MESURES, SANCTIONS, CONTRÔLES 2 Qui sont les personnes compétentes pour faire cesser les actes illicites et pour dresser les constats d’infraction ? (LTVTC art. 38) Désélectionner la réponse Les agents de la force publique et tout autre agent ayant mandat de veiller à l'observation de la présente loi et de ses dispositions d'exécution sont compétents pour dresser les constats d'infractions. Seuls les agents de la force publique sont compétents pour dresser les constats d'infractions. En application de leur secret de fonction respectif, les agents de police, la direction générale des véhicules, l'Aéroport international de Genève ainsi que le service de l'inspection du travail s’abstiennent de communiquer au PCTN la moindre information pouvant donner lieu au prononcé d'une mesure ou sanction. Est-il possible pour un offreur confédéré de pratiquer l’exercice régulier de la profession dans le canton de Genève sans démarche préalable ? (LTVTC art. 16) Désélectionner la réponse L'exercice régulier de la profession d'un offreur confédéré dans le canton de Genève avant la reconnaissance de l'autorisation est strictement interdit. Sauf dans les cas ou l'offreur est de nationalité Suisse. L'exercice régulier de la profession d'un offreur confédéré dans le canton de Genève avant la reconnaissance de l'autorisation est strictement interdit. L'exercice régulier de la profession d'un offreur confédéré dans le canton de Genève avant la reconnaissance de l'autorisation autorisé. En cas de violation des prescriptions de la loi ou de ses dispositions d'exécution, combien de temps faut-il avant que l’action pénale prévue par la LTVTC se prescrive ? (LTVTC art. 42) Désélectionner la réponse L’action pénale et la peine se prescrivent par 5 ans. L’action pénale et la peine se prescrivent par 7 ans. L’action pénale et la peine se prescrivent par 2 ans. Quels documents, tout chauffeurs est tenu de conserver dans le véhicule à des fins de contrôle ? (RTVTC art.48) Désélectionner la réponse La copie des quittances et des courses effectuées des 7 derniers jours. La copie des quittances et des courses effectuées des derniers 14 jours. La copie des quittances et des courses effectuées dans la journée et le feuillet d'information. En cas de violation des prescriptions de la LTVTC ou de son règlement d’exécution, le département peut prononcer, notamment, la suspension de l’autorisation de l’usage accru du domaine public. Quelle est la durée maximum de cette suspension ? (LTVTC art. 41) Désélectionner la réponse La sanction est une suspension de l'autorisation de 1 mois maximum. La sanction est une suspension de l'autorisation de 5 mois maximum. La sanction est une suspension de l'autorisation de 6 mois maximum. Si, dans les 3 ans qui précèdent une violation de la LTVTC ou de ses dispositions d'exécution, le contrevenant a fait l'objet de plusieurs mesures de suspension ou de retrait de l'autorisation d'usage accru du domaine public devenues exécutoire, quelle sera la sanction minimum ? (LTVTC art. 41) Désélectionner la réponse La sanction est au moins une suspension de l'autorisation de 1 mois. La sanction est au moins une suspension de l'autorisation de 60 jours. La sanction est au moins une suspension de l'autorisation de 3 mois. A quelle condition est soumis l’exercice régulier de la profession de chauffeur par des offreurs confédérés dans le canton de Genève ? (LTVTC art. 16) Désélectionner la réponse Selon l'article fédéral 456 B, l'offreur confédéré est libre d'exercer son activité de chauffeur sans demande au préalable de l'autorisation dans le canton de Genève. Lorsque l’offreur confédéré entend effectuer une ou plusieurs courses dont les lieux de prise en charge et de destination se situent dans le canton de Genève, il ne doit se soumettre au préalable à aucune procédure de reconnaissance en vue de la délivrance de l’autorisation. Lorsque l’offreur confédéré entend effectuer une ou plusieurs courses dont les lieux de prise en charge et de destination se situent dans le canton de Genève, il doit se soumettre au préalable à une procédure de reconnaissance en vue de la délivrance de l’autorisation. Si une voiture de transport avec chauffeur est empêchée d’effectuer la poursuite d’une course car elle ne remplit pas les conditions pour servir au transport professionnel, est-ce que le chauffeur peut également subir une autre sanction ? (RTVTC art. 42) Désélectionner la réponse Non, aucune. Uniquement un avertissement. Oui, suspension ou retrait de la carte professionnelle ou de l’autorisation d'exploité et une amende. Si, dans les 3 ans qui précèdent une violation de la LTVTC ou de ses dispositions d'exécution, le contrevenant a fait l'objet de plusieurs mesures de suspension ou de retrait de la carte professionnelle devenues exécutoires, quelle sera la sanction minimum ? (LTVTC art. 41) Désélectionner la réponse La sanction est au moins une suspension de 6 mois. La sanction est au moins une suspension de 3 mois. La sanction est au moins une suspension de 2 mois. Qu'est-ce qu'on entend par infractions graves ou répétées ? (RTVTC art. 17) Désélectionner la réponse Sont considérées comme infractions graves ou répétées, le prononcé de 5 mesures et/ou sanctions devenues exécutoires dans l'intervalle des 3 dernières années. Sont considérées comme infractions graves ou répétées, le prononcé de 2 mesures et/ou sanctions devenues exécutoires dans l'intervalle des 5 dernières années. Sont considérées comme infractions graves ou répétées, le prononcé de 3 mesures et/ou sanctions devenues exécutoires dans l'intervalle des 3 dernières années. Quelle obligation me confère l'autorisation d'usage accru du domaine public ? (RTVTC art. 17) Désélectionner la réponse Les titulaires d'une autorisation d'usage accru du domaine public sont tenus d'en faire uniquement un usage effectif. Les titulaires d'une autorisation d'usage accru du domaine public sont tenus d'en faire uniquement un usage personnel. Les titulaires d'une autorisation d'usage accru du domaine public sont tenus d'en faire un usage effectif et personnel. Quels documents, tout chauffeurs est tenu de conserver dans le véhicule à des fins de contrôle ? (RTVTC art.48) Désélectionner la réponse Carte professionnel, pièce d'identité et permis de circulation de la voiture utilisée, pour les chauffeurs de taxis et VTC. Carte professionnel, pièce d'identité, permis de circulation de la voiture utilisée et copie du diplôme de chauffeur. Carte professionnel, pièce d'identité, permis de circulation de la voiture utilisée et preuve du paiement de la taxe annuelle. Qu'est-ce qu'on entend par infractions graves ou répétées ? (RTVTC art. 17) Désélectionner la réponse Sont considérées comme infractions graves ou répétées, la collaboration d'entreprise de transport avec des personnes physiques ou morales bénéficiant des autorisations nécessaires à l'exercice des activités soumises à la loi. Ne sont pas considérées comme infractions graves ou répétées, la collaboration d'entreprise de transport avec des personnes physiques ou morales ne bénéficiant pas des autorisations nécessaires à l'exercice des activités soumises à la loi. Sont considérées comme infractions graves ou répétées, la collaboration d'entreprise de transport avec des personnes physiques ou morales ne bénéficiant pas des autorisations nécessaires à l'exercice des activités soumises à la loi. Qu'est-ce qu'on entend par usage personnel de l'autorisation ? (RTVTC art. 17) Désélectionner la réponse On entend par usage personnel de l'autorisation lorsque l'exploitation est faite uniquement par le personnel employé. On entend par usage personnel de l'autorisation lorsque l'exploitation est faite uniquement par la personne titulaire. On entend par usage personnel de l'autorisation lorsque l'exploitation est faite par la personne titulaire elle-même ou par le personnel employé. Qu'est-ce qu'on entend par infractions graves ou répétées ? (RTVTC art. 17) Désélectionner la réponse Sont considérées comme infractions graves ou répétées les infractions commises par les chauffeurs au devoir général de courtoisie, aux prix des courses ainsi que le refus de course justifié. Sont considérées comme infractions graves ou répétées les infractions commises par les chauffeurs au devoir général de courtoisie, aux prix des courses ainsi que le refus de course injustifié. Sont considérées comme infractions graves ou répétées les infractions commises par les chauffeurs au devoir général de prudence, aux prix des courses ainsi que le refus de porter la cravate. Quel est le montant de l’émolument perçu par le service en cas de prononcé d’une mesure administrative suite à un constat d’infraction ? (RTVTC art. 42) Désélectionner la réponse Le montant de l'émolument est de 50.- à 5000.- Le montant de l'émolument est de 50.- à 200.- Le montant de l'émolument est de 250.- à 1'000.- Que peut faire le service lorsque le demandeur d’une prestation relevant de la LTVTC est débiteur à son égard d’une créance exigible ? (RTVTC art. 43) Désélectionner la réponse La requérante ou le requérant dispose d'un délai de 30 jours à compter de la notification de la facture pous s'acquitter du montant de l'émolument. En cas de défaut de paiementdans ce délai, la demande est réputée retirée. La requérante ou le requérant dispose d'un délai de 5 jours à compter de la notification de la facture pous s'acquitter du montant de l'émolument. En cas de défaut de paiementdans ce délai, la demande est réputée retirée. Le service ne peut pas différer l'examen d'une requête ou refuser d'entrer en matière lorsque le demandeur est débiteur à son égard d’une créance exigible. Qu'est-ce qu'on entend par usage effectif de l'autorisation ? RTVTC art. 17) Désélectionner la réponse L'usage est effectif si l'autorisation est exploitée sur l'année pendant une durée hebdomadaire moyenne de 32 heures au moins, à l'exclusion de 2 mois de vacances. L'usage est effectif si l'autorisation est exploitée sur l'année pendant une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures au moins, à l'exclusion de 2 mois de vacances. L'usage est effectif si l'autorisation est exploitée sur l'année pendant une durée hebdomadaire moyenne de 40 heures au moins, à l'exclusion de 1 mois de vacances. Quel est le montant de l’émolument perçu par le service en cas de prononcé d’une mesure administrative suite à un constat d’infraction ? Désélectionner la réponse De 50.- à 200.- De 250.- à 400.- De 150.- à 500.- En cas de violation des prescriptions de la LTVTC ou de son règlement d’exécution, le département peut prononcer, notamment, la suspension de l’autorisation de l’usage accru du domaine public. Quelle est la durée minimum de cette suspension ? (LTVTC art. 41) Désélectionner la réponse La sanction est une suspension de l'autorisation pour une durée de 4 mois minimum. La sanction est une suspension de l'autorisation pour une durée de 1 mois minimum. La sanction est une suspension de l'autorisation pour une durée de 2 mois minimum. Time is Up! Time's up
