CARTE PROFESSIONNELLE 1 Pendant quelle durée minimum le pctn pourrait suspendre ma carte professionnelle de chauffeur en cas de violation de la LTVTC ou de ses dispositions d’exécution ? (LTVTC art. 41) Désélectionner la réponse La sanction est au moins une suspension de 15 jours La sanction est au moins une suspension de 4 mois. La sanction est au moins une suspension de 1 mois Plusieurs documents doivent être fournis à l'autorité pour que celle-ci me délivre une carte professionnelle. Si je réside en Suisse, il faudra que je produise un extrait de mon casier judiciaire qui devra dater de moins de ? Désélectionner la réponse Datant de moins de 3 mois avant le dépôt de la requête Datant de moins de 12 mois avant le dépôt de la requête Datant de moins de 30 jours avant le dépôt de la requête Quelle est la procédure pour demander la carte professionnelle de chauffeur ? (RTVTC art. 5) Désélectionner la réponse Les requêtes en autorisation doivent être déposées auprès du service au moyen de la formule officielle correspondante, dûment complétée par la requérante ou le requérant, et accompagnée de toutes les pièces mentionnées dans ladite formule, mais au plus tard 3 mois mois après la réussites des examens. La requête en délivrance de la carte professionnelle est valablement déposée lorsqu’elle est faite au moyen de la formule officielle établie par le service, dûment complétée, signée par le requérant, et qu’elle comporte toutes les copies des documents nécessaires à son examen. Les requêtes en autorisation doivent être déposées auprès du service au moyen de la formule officielle correspondante, dûment complétée par la requérante ou le requérant, et accompagnée de toutes les pièces mentionnées dans ladite formule. Que faut-il faire de la carte professionnelle une fois que je l’ai obtenue ? (LTVTC art. 7) Désélectionner la réponse Les chauffeurs en service doivent être en permanence en sa possession et être à même de la présenter. Les chauffeurs en service et pendant leurs temps de congé, doivent être en permanence en sa possession et être à même de la présenter. Les chauffeurs en service doivent être en permanence en possession d'une copie et être à même de la présenter. Si la carte professionnelle d'un chauffeur a été suspendue ou retirée, que doit faire le chauffeur avec ses plaques d'immatriculation ? (LTVTC art. 41) Désélectionner la réponse Le chauffeur doit déposer ses plaques d'immatriculation auprès de l'autorité compétente, pendant la durée de la suspension ou définitivement en cas de retrait. Le chauffeur doit déposer ses plaques d'immatriculation auprès de la chancellerie d'Etat, pendant la durée de la suspension ou définitivement en cas de retrait. Le chauffeur doit déposer ses plaques d'immatriculation auprès de l'autorité compétente, pendant une durée de 12 mois ou définitivement en cas de retrait. Plusieurs documents doivent être fournis à l'autorité pour que celle-ci me délivre une carte professionnelle. Si je réside en Suisse, il faudra que je produise un certificat original de capacité civile qui devra dater de moins de ? Désélectionner la réponse Datant de moins de 4 mois avant le dépôt de la requête Datant de moins de 6 mois avant le dépôt de la requête Datant de moins de 3 mois avant le dépôt de la requête Est-ce que le service peut refuser de me délivrer la carte professionnelle de chauffeur si j’ai commis un accident grave de la circulation routière il y a 4 ans, pour lequel j’ai été condamné pénalement ainsi qu’à un retrait du permis de conduire ? (LTVTC art. 7) Désélectionner la réponse Le service peut me refuser de me délivrer la carte professionnelle de chauffeur si j'ai fait l'objet, dans les 4 ans précédant le dépôt de la requête, de décisions administratives ou de condamnations incompatibles avec l'exercice de la profession. Le service ne peut me refuser de me délivrer la carte professionnelle de chauffeur si j'ai fait l'objet, dans les 4 ans précédant le dépôt de la requête, de décisions administratives ou de condamnations incompatibles avec l'exercice de la profession. Le service ne peut me refuser de me délivrer la carte professionnelle de chauffeur si j'ai fait l'objet, dans les 3 ans précédant le dépôt de la requête, de décisions administratives ou de condamnations incompatibles avec l'exercice de la profession. Pendant quelle durée maximum le pctn pourrait suspendre ma carte professionnelle de chauffeur en cas de violation de la LTVTC ou de ses dispositions d’exécution ? (LTVTC art. 41) Désélectionner la réponse La sanction est au moins une suspension de 3 mois. La sanction est au moins une suspension de 5 mois La sanction est au moins une suspension de 6 mois Si, dans les 3 ans qui précèdent la violation de la loi, le contrevenant a fait l'objet d'une mesure de suspension ou de retrait de la carte professionnelle devenues exécutoires, quelle sera la sanction minimum ? Désélectionner la réponse La sanction sera au minimum une suspension de 2 mois. La sanction sera au minimum une suspension de 1 mois. La sanction sera au maximum une suspension de 2 mois. Quelles sont les deux caractéristiques de la carte professionnelle de chauffeur ? (LTVTC art. 7) Désélectionner la réponse La carte professionnelle de chauffeur est transmissible en cas de maladie du chauffeur, mais uniquement à une personne titulaire du permis professionnel et pour une durée limitée à un mois. La carte professionnelle de chauffeur est munie d'éléments de sécurité biométrique et elle est strictement personnelle et intransmissible. La carte professionnelle de chauffeur est strictement personnelle et intransmissible sauf en cas de vacances et jours de congé. Si, dans les 3 ans qui précèdent la violation de la loi, le contrevenant a fait l'objet de plusieurs mesures de suspension ou de retrait de la carte professionnelle devenues exécutoires, quelle sera la sanction minimum ? Désélectionner la réponse La sanction sera au minimum une suspension de 6 mois. La sanction sera au minimum une suspension de 3 mois. La sanction sera au minimum une suspension de 1 mois. Que se passe-t-il si je dépose une requête en délivrance de la carte professionnelle qui est incomplète, auprès du PCTN ? (RTVTC art. 5) Désélectionner la réponse Elle est retournée au requérant, sans fixation d’un délai pour la compléter. Elle est retournée au requérant, avec un délai de 2 mois pour la compléter. Elle est retournée au requérant, avec un délai de 3 mois pour la compléter. Quels droits me confère la carte professionnelle de chauffeur ? (LTVTC art. 7) Désélectionner la réponse La carte professionnelle de chauffeur confère à son titulaire le droit d’exercer son activité uniquement en qualité d'employé, comme chauffeur de taxi ou comme chauffeur de voiture de transport avec chauffeur, conformément à la mention apposée sur la carte. La carte professionnelle de chauffeur confère à son titulaire le droit d’exercer son activité uniquement en qualité d'indépendant, comme chauffeur de taxi ou comme chauffeur de voiture de transport avec chauffeur, conformément à la mention apposée sur la carte. La carte professionnelle de chauffeur vaut d'autorisation, elle confère à son titulaire le droit d’exercer son activité en qualité d'employé ou d'indépendant, la profession de chauffeur de taxi ou comme chauffeur de voiture de transport avec chauffeur, conformément à la mention apposée sur la carte. Que se passe-t-il lorsqu’une des conditions de délivrance de la carte professionnelle de chauffeur n’est plus remplie ? (LTVTC art. 7) Désélectionner la réponse Le titulaire a un délai de 6 mois pour régulariser sa situation. Le titulaire a un délai de 3 mois pour régulariser sa situation. Le département révoque la carte professionnelle lorsqu'une des conditions de sa délivrance n'est plus remplie. Grâce à la carte professionnelle de chauffeur, quel type de voiture est-ce que je peux utiliser ? Désélectionner la réponse Chaque voiture peut être utilisée conformément à plusieurs catégories, si le chauffeur adapte l'équipement selon les exigences de la catégorie choisie sur le moment. Chaque voiture doit être utilisée conformément à la catégorie à laquelle elle appartient et doit être immatriculée et équipée comme telle, conformément à la mention apposée sur la carte, taxi ou VTC. Chaque voiture peut être utilisée conformément à plusieurs catégories, taxi et VTC. Est-ce qu’il est possible que j’exerce ma profession avant l’obtention de la carte professionnelle ? (RTVTC art. 4) Désélectionner la réponse Si le chauffeur s'engage à entreprendre les démarches nécessaires à l'obtention de la carte professionnelle, il peut exercer la profession de VTC Il est autorisé de débuter mon activité dès que j'ai réussi les examens de chauffeur et j'ai déposé une requête en délivrance de la carte professionnelle. Il est interdit d'exercer l'activité de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur avant l'obtention de la carte professionnelle. De quoi le titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur est-il tenu d’informer spontanément le département ? (LTVTC art. 6) Désélectionner la réponse Le titulaire d'une carte professionnelle de chauffeur est tenu d'informer dans les 3 mois le département de tous les faits qui peuvent affecter les conditions de délivrance. Le titulaire d'une carte professionnelle de chauffeur est tenu d'informer sans délai le département de tous les faits qui peuvent affecter les conditions de délivrance. Le titulaire d'une carte professionnelle de chauffeur est tenu d'informer dans les 6 mois le département de tous les faits qui peuvent affecter les conditions de délivrance. Que comporte la carte professionnelle de chauffeur ? (RTVTC art. 6) Désélectionner la réponse La carte professionnelle de chauffeur précise si sa ou son titulaire peut exercer l'activité en qualité de taxi et/ou de VTC. Elle contient notamment, la nationalité, la date de naissance, ses noms et prénoms ainsi qu'un numéro d'identification. La carte professionnelle de chauffeur précise si sa ou son titulaire peut exercer l'activité en qualité de taxi et/ou de VTC. Elle contient notamment une photo de la ou du titulaire, sa date de naissance, ses noms et prénoms ainsi qu'un numéro d'identification. La carte professionnelle de chauffeur précise si sa ou son titulaire peut exercer l'activité en qualité de taxi et/ou de VTC. Elle contient notamment une photo de la ou du titulaire, son adresse privée ainsi qu'un numéro d'identification. Time is Up! Time's up
